Article D212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Les peines s'exécutent au fur et à mesure de la réception des extraits de décision de condamnation.

2 169 décisions liées

Décisions mentionnant Article D212-5 — à vérifier avec chaque décision.

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soc

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1ère chambre

DTA_2402874_20251204