Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'employeur est légalement tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

sociale pour 1999 » est entré en vigueur le 1er mars 2010 ; qu'en appliquant néanmoins l'article L. 341-14-1 du code de la sécurité sociale à M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 27 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité

Z... ne peut solliciter la réparation de son préjudice patrimonial ; "alors que, d'une part, l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit la mise en cause de l'organisme de sécurité

professions indépendantes (RAM) lui a fait signifier le 11 mars 2003 une contrainte pour le recouvrement des cotisations de ce régime ; Attendu que Mme X... fait grief au tribunal des affaires de sécurité

(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, au profit de : 1°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme 4 Murs, dont le siège est ... et Bellonte à Marly (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité

, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors d'autre part, que la qualification de faute inexcusable de l'employeur ne peut encore être retenue que s'il est apporté

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale ; que si le salarié n'est pas pris en charge par la sécurité sociale comme c'est le cas pour toute absence pour maladie ou accident d'une durée inférieure ou égale à trois jours, l'employeur n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est, dont le siège est

à son obligation de sécurité, faute d'avoir fourni au salarié des chaussures de sécurité, la cour d'appel a énoncé que M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

curatif des machines, Philippe Z..., animateur de sécurité, Philippe A... chargé de contrôler la sécurité ; qu'ils avaient parfaitement connaissance des conditions de fonctionnement de la machine ainsi

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité