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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de4f
2 octobre 2025
Concernant l'incident du pilulier, la salariée produit le courriel adressé à M.
Chambre 4-2
643105f928558704f52e67d7
7 avril 2023
La salariée produit ses bulletins de salaires de mai 2015 à juin 2016.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00174
9 mars 2022
social et qu'elle favorise l'intérêt du groupe d'associé majoritaire au détriment des associés minoritaires ; que Madame [E] signale que si elle s'est retrouvée exclue du versement de cette prime, c'est
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
et des mentions de l'arrêt, que la salariée ne contestait pas que cet article constituait une clause de mobilité qui, à la supposer valable, permettait à l'employeur de la muter sans son accord
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
les muter et de modifier leurs fonctions.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0916JUD002002492
16 septembre 1996
  Les intérêts des salariés considérés comme ayants droit peuvent être défendus de manière adéquate par les organisations qui les représentent.
Expropriation
64a8ff7d03029105dbedc254
7 juillet 2023
Par déclarations des 20 et 25 avril 2022, Mme [G] [YZ] a interjeté appel de cette décision, à l'exception de ses dispositions relatives aux dépens.
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