Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
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Article 5
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux instituteurs ayant exercé les fonctions de directeur d'école à classe unique ou ayant été nommés dans les emplois de directeur d'école à
Article 5
Le conseil d'administration ou de surveillance comprend : 1° des représentants de l'Etat nommés par décret ; 2° des personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance
Article R931-3-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Le conseil d'administration nomme, sur proposition du directeur général, une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué.
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
Il est dirigé par un directeur général nommé par décret.
Article R6113-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69
Le directeur général de l'agence est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il assure la direction de l'établissement.
Article R235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 99
conditions fixées à l'article R. 235-3, cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, un conseiller régional désigné par le conseil régional ; 2° Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions
Article L1237-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale.
Article 23
-L'exercice d'une fonction rémunérée par la caisse de sécurité sociale est interdit aux anciens administrateurs de cet organisme autres que les représentants du personnel pendant le délai de quatre ans à dater de la cessation de leurs fonctions d'administrateur
Article L6331-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Article 7
Le président et le vice-président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article 4
la direction générale de la création artistique et un représentant du secrétariat général ; b) Un représentant de la direction du budget ; 2° Quatre représentants des salariés ; 3° Trois personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du
Article R1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 90
R. 243-2 du code de la sécurité sociale, ou l'immatriculation de l'employeur à l'établissement national des invalides de la marine, si la déclaration est relative à un marin salarié ; 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie
Article L2122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 99
Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie
Article R5211-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72
Tout fabricant qui met sur le marché français un dispositif médical et qui n'a pas de siège social sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen désigne un mandataire unique établi sur le
Article 11
Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle.
Article 9
Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
Article 32
La commission de contrôle comprend : - le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ; - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - un pédiatre, professeur des
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.
Article D717-76-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Les membres de la commission, désignés par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national dans les branches professionnelles concernées, sont proposés par le secrétariat de la Commission nationale paritaire pour l'amélioration
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