Article L6331-1 A · Code du travail — CodexAI
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L6331-1 A
Article L6331-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Articles cités dans le texte
Article L130-1
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