AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00905
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.
Source officiellePage 30 sur 17315
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00162
25 janvier 2017
25 janvier 2017
motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié
Source officielle