qui viendrait s'ajouter aux sanctions ordinales ou professionnelles ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les stipulations de l'article 5-2-1, dans la mesure où elles créeraient une nouvelle catégorie

X... ; que, dans ces conditions, la décision en date du 8 juillet 1986 présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; Considérant que cette sanction ne pouvait, en application de l'article 67 de

DU NOTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE NOTAIRE AVAIT PRETE LES FONDS, CONFORMEMENT A LA MISSION QU'IL AVAIT RECUE DE SON X..., NE POUVAIT SANCTIONNER

Y... contre une décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse en date du 25 janvier 1996 infligeant au requérant la sanction de

A une sanction plus lourde que l'avertissement ; 4°) de condamner M.

X une sanction plus lourde que l'avertissement ; 4°) de mettre à la charge de M.

clair que par les personnes chargées du contrôle médical ; que ces personnes et notamment les informaticiens chargés du traitement informatique de ces données confidentielles sont soumis au secret professionnel

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles 14 à 17 de la loi n°88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, lesquelles sont relatives aux sanctions

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 août 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie : « Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

disciplinaires, ainsi que le paiement de dommages-intérêts au titre de ces sanctions et d'indemnités au titre du licenciement ; Sur le moyen relevé d'office tiré de l'amnistie, après accomplissement

prononcée par la décision dudit conseil en date du 4 juillet 1995 ramenant de 9 mois à 4 mois la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie prononcée à son encontre le 7 juillet 1994 par le conseil

de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 : Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions