QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE CAS DES PERSONNES AYANT EXERCE "PLUSIEURS ACTIVITES" DISTINCTES ET NON CELUI DES PERSONNES AYANT EXERCE "UNE SEULE PROFESSION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CNAVTS Sécurité Sociale, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

L'ON PUISSE INCRIMINER LES TROUBLES RESULTANT D'UN ETAT CONSTITUTIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y...

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation ; Attendu M.

T. émanent de la société Bouygues alors que pour la même période, M.

Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français, SNCF, en

vieillesse ne saurait être étendue au-delà des prévisions de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006, modifié par le décret n° 2011-2072

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la sécurité sociale a été instituée pour assurer les individus contre les conséquences financières de certains risques

et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Coopérative ouvrière de production d'intérêts agricoles des abattoirs de Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré ses créances ; que le représentant

Or, toute demande de retraite donne lieu à la délivrance d'un avis de réception, conformément à l'article R351-34 du code de sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES

émise à son encontre le 24 juin 2025 et signifiée à étude le 02 juillet 2025 à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France

conditions d'application de la loi du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

plein au sens du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille

affaires de sécurité sociale de Caen ; Condamne M.

affaires de sécurité sociale de Caen ; Condamne M.

ALORS QUE, si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale présume que, passé l'âge de soixante-cinq ans, l'invalidité nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires