de vieillesse une majoration de 10% due aux assurés ayant eu trois enfants, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 643-1 du Code de la sécurité sociale, "l'allocation vieillesse du régime

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 66248 DU 31 MARS 1966 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

, allocation aux vieux travailleurs non salariés, secours viager, allocation aux mères de famille, majoration de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation spéciale vieillesse, allocation

la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales instituée par l'article L 621 du Livre VI du Code de la Sécurité Sociale concernant l'Allocation Vieillesse des Travailleurs Non Salariés

sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce

le montant proratisé de l'allocation aux vieux travailleurs salariés que l'allocation spéciale prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, avait vocation à garantir

sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a

[W], qui avait opté pour le maintien de son affiliation au régime de la sécurité sociale dans les mines et obtenu de ce dernier, à effet du 1er juillet 2000, une pension de vieillesse, a sollicité, le

[D] (l'allocataire) a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de bénéficier du complément de ressources pour les personnes handicapées dont la caisse d'allocations familiales de l'Ariège (la caisse

sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant de sa pension de vieillesse au titre du régime français était supérieur au plafond de l'allocation aux vieux travailleurs

, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par décision du 25 mars 1998, lui a opposé que le montant total des pensions française et

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoyant que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de 60 ans

aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ; que selon les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, le droit à l'allocation aux

sociale dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. 2° ALORS en tout état de cause QUE l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services

, prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, du 1er août 1996 au 16 octobre 1997, date à laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a suspendu son versement au motif que le

sociale ; que, saisie, le 27 juin 1997, d'une demande d'attribution de la majoration dérivée de cette allocation au bénéfice de l'épouse de M.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant refusé de faire droit à sa demande, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

[G] (l'allocataire) a saisi de recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

chargée du contentieux de la sécurité sociale. 4.