Codes de loi français

Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux

Article 4

-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article R742-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 48 > 38

Les titulaires d'une pension d'invalidité acquise au titre de l'assurance sociale volontaire bénéficient des dispositions prévues pour les assurés sociaux obligatoires par les articles R. 171-2 et R. 355-1.

Article 65

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants, Art.

Article 18

sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions

Article 18

sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions

Article 18

sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de deuxième ou de troisième catégorie dans

Article D781-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant

Article 28 bis

Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations entre les mains du bénéficiaire.

Article 9

Sont obligatoirement affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines à condition de n'effectuer aucun travail salarié : 1° En ce qui concerne les prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité et décès, les anciens travailleurs

Article 87

L411-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L135-2 -Code du travail Art. L5423-7 -Code du travail applicable à Mayotte. Art. L327-25-1 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 85

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Article 4

L'allocation spéciale est assimilée aux allocations spéciales prévues au 2° du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail pour l'application des dispositions relatives aux couvertures maladie, maternité, invalidité et décès.

Article 35

égale à la valeur de 150 points de retraite attribuée à titre gratuit, dès lors que ledit conjoint n'est pas personnellement titulaire d'un avantage vieillesse visé au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre.

Article 20

Lors de la liquidation des allocations prévues à la présente section, il est attribué une bonification calculée sur le nombre de points acquis au 1er décembre 1962 dans les conditions fixées par une décision du conseil d'administration de la caisse nationale

Article R816-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 85

Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France.

Article 2

titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante : RÉGIMES MONTANTS Régime général d'assurance maladie des salariés 143 967 389,00 Assurance maladie des exploitants agricoles 8 592 786,00 Assurance maladie des travailleurs non

Article 6

sociale, ainsi qu'il suit : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Fonds de solidarité vieillesse 16,8 20,4 - 3,5 II. - Pour l'année 2014, l'objectif rectifié d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement