X..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts et du directeur des services fiscaux du Jura, les conclusions de M.

ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL

ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL

fiscaux du Bas-Rhin du 16 janvier 2002, a pour effet de saisir à nouveau le directeur des services fiscaux des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée de la SOCIETE MEC MICRO

Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

Dans la présente instance, le directeur des services fiscaux, représentant de l’expropriant, et le directeur des services fiscaux, commissaire du Gouvernement, ne font qu’un, même si, pour la forme, le

administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur commise par les services

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L 59 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué et

FISCAUX DU VAR A SA DECLARATION TENDANT A OBTENIR DES SERVICES FISCAUX QU'ILS EXERCENT DES POURSUITES PENALES POUR FRAUDE FISCALE CONTRE X DU FAIT D'IRREGULARITES INTERVENUES DANS LA PASSATION D'ACTES

celle-ci ; Attendu que le receveur principal des Impôts de Paris 10e " Lariboisière " fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable faute de la décision personnelle du directeur des services

formé par Mme Marie-Annick X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de la Direction des services

par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote suivante : 3 Q Enregistrement / Services

au fond, d'annuler la décision implicite du directeur des services fiscaux ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui communiquer le document demandé, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2002 par laquelle le directeur des services

DOMAINE DE TERNAY TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LYON REFUSANT DE LUI ACCORDER LA PROLONGATION DU DELAI POUR CONSTRUIRE PREVUE PAR L'ARTICLE

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX STATUE SUR LES RECLAMATIONS DANS UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE LEUR PRESENTATION.

déchu du bénéfice de l'adjudication du château de Mailly à Urcel ; 2 d'une décision du même préfet refusant de proroger le délai de paiement fixé par ledit arrêté ; 3 d'une décision du directeur des services