AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01021
15 septembre 2021
15 septembre 2021
européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention n'est pas une manoeuvre frauduleuse ; qu'en reprochant encore à M.
Source officiellePage 30 sur 5979
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357
23 mars 2022
23 mars 2022
Ils se sont vu notifier le 18 septembre 2015 par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à la société GG sécurité privée, en application des dispositions conventionnelles de l'avenant du
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