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119 576 résultats pour « simulation conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01021

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'une simple abstention n'est pas une manoeuvre frauduleuse ; qu'en reprochant encore à M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00357

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Ils se sont vu notifier le 18 septembre 2015 par leur employeur le transfert de leur contrat de travail à la société GG sécurité privée, en application des dispositions conventionnelles de l'avenant du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il est à noter que les deux parties se réfèrent à des articles de la convention collective nationale qui n'ont pas été étendus.

Source officielle
CC

soc

613722d6cd58014677402173

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

d'avoir décidé que la rupture des contrats de travail s'analysait en des licenciements sans cause réelle et sérieuse alors que, selon les moyens, d'une part, que, dès lors que l'article 12 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01348

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200728

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

(la société), se prévalant d'un contrat conclu le 10 juillet 2017, a assigné Mme [Z] épouse [W] en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'honoraires exposés en exécution de cette convention

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CC

soc

61372437cd58014677413acc

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi et ont sanctionné l'absence de définition précise de ce motif ; qu'il est constant que ledit contrat a bel et bien été conclu dans le cadre d'une convention

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00751

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

30 n'est pas visé dans la plainte ou le réquisitoire introductif, si bien que le délit à l'égard d'un corps ne peut être examiné ; qu'en toute hypothèse, un Etat souverain ne peut être assimilé à un simple

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soc

613721adcd580146773f5fb4

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

collective nationale et à ses avenants en vigueur à la date de chaque échéance de l'indemnité, les arrêts attaqués énoncent que la convention en cause ne nécessite aucune interprétation, le mode de

Source officielle
CC

soc

6079b1ba9ba5988459c53225

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

condamnée à payer un rappel de rémunération de 217 395,46 francs, pour la période du mois d'octobre 1991 au mois de janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par homologation pure et simple

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae90

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

collective des entreprises de commerce de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des cadres des régions Rhône-Alpes, Franche-Comté, Auvergne (renommée convention

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100710

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Les deux hommes ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Canada. 4.

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CC

soc

613724dacd58014677418e60

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

X... relative à la période durant laquelle ses bulletins de paie ne mentionnaient aucune prime d'ancienneté, au seul motif que son salaire était supérieur au minimum conventionnel augmenté de cette prime

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soc

613721c0cd580146773f6e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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CC

soc

613721adcd580146773f5f2a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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soc

613721bbcd580146773f6a39

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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CC

soc

613721becd580146773f6c23

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de

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soc

613721becd580146773f6c34

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d19

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

des jours fériés litigieux aurait caractérisé un avantage acquis sous l'empire de la convention collective des Nouvelles Galeries maintenu par la convention collective des grands magasins, le conseil de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200333

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 4 décembre 2003 entre

Source officielle