Les logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 831-1 demeurent soumis, après l'expiration de la convention

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

-Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et la société ou les exploitants, l'essai est formalisé dans une convention écrite conclue à titre gratuit, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.

Article 106 bis

—

Convention d'objectifs et de gestion.

Article 2

—

. - En application des dispositions du X de l'article 39 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, France compétences attribue en 2019 des fonds aux opérateurs de compétences, au regard de leurs besoins de financement, lorsqu'ils sont éligibles à la péréquation

Article L2122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de sécurité sociale à Mayotte qui ne disposent pas de modalités de représentation applicables à leurs spécificités, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard

Article 1

—

" Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

Article 52

—

Si le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît, conformément à l'article 51, un taux de coussin pour le risque systémique pour des entreprises assujetties agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, il adresse une notification

Article U 94

—

. - Les centrales de distribution implantées à l'intérieur d'un bâtiment sont assujetties aux règles édictées pour les magasins à l'article U 93 ci-dessus.

Article 1

—

personnes exerçant ou ayant exercé la profession de marchands de journaux en kiosque ou en terrasse ou de marchands de journaux à poste fixe, soumis à ce titre au paiement d'une redevance à raison de l'occupation du domaine public, qui ne sont pas assujetties

Article 38

—

Le Haut Conseil de la stabilité financière peut imposer aux entreprises assujetties qu'elles détiennent un coussin pour le risque systémique constitué de fonds propres de base de catégorie 1 calculé conformément au II de l'article 47 du présent arrêté

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

Code des assurances

Comme il résulte des articles L. 731-30 et L. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, les personnes assujetties au régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille

Article L1235-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

Code général des impôts, annexe II

I. – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, la personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés doit établir un bilan de départ

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61

Code des assurances

Les entreprises constituées sous la forme de société anonyme restent, en outre, assujetties, pour les opérations de fusion ou de scission ne comportant pas de transfert de portefeuille de contrats, à l'ensemble des dispositions du livre II du code de

Article 5 bis

—

I. - Les contribuables non soumis à l'obligation de télétransmettre leur déclaration de TVA ainsi que leur déclaration de résultats et de CVAE et non soumis à l'obligation de télérèglement de la TVA, de la CVAE, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions peuvent être conclues par l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial avec des organismes ou sociétés de construction ou de construction et de gestion de logements ainsi qu'avec des organismes

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La location ne peut pas être conclue avec : – un membre du foyer fiscal du signataire de la convention ; – un ascendant ou un descendant du signataire de la convention ; – l'un des associés de la société signataire de la convention ou un membre du foyer

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

Les relations financières fortes et durables mentionnées au 2° sont déterminées par une convention d'affiliation conclue entre la société de groupe assurantiel de protection sociale et chacun des organismes affiliés.

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