Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 152 résultats pour « société faisant l'objet d'une procédure collective »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70
sein un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant pour missions : 1° D'assurer le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives
Article L541-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
des conditions suivantes est rempli : ― l'utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ; ― la substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
Article 4
. - A titre transitoire, les matériels visés en annexe et faisant l'objet d'un procès-verbal d'aptitude à l'emploi délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé peuvent être installés jusqu'au 1er janvier 2000, sans tenir
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services
Article 324 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80
II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment
Article 15
d'intérêt collectif agricole en 1975 préalablement mis a jour.
Article L5163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33
Les terres dépendant du domaine privé peuvent faire l'objet, au profit des personnes physiques, en vue de leur mise en valeur agricole : 1° De concessions gratuites en vue de la culture et de l'élevage ; 2° De baux emphytéotiques en vue de la culture
Article L54-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
Les fonds reçus des emprunteurs par un gestionnaire de crédits sont protégés contre tout recours d'autres créanciers de ce dernier, y compris en cas de procédure d'exécution forcée ou de procédure collective régie par le livre VI du code de commerce.
Article R2141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98
Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.
Article R6223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux. Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article L3253-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou
Article 91 quater K ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 45
Afin de bénéficier des dispositions du IV de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement
Article R322-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
En application de l'article L. 122-13, une procédure d'évaluation environnementale commune, valant à la fois évaluation d'un ou plusieurs plans ou programmes et d'un ou plusieurs projets, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité ou des autorités
Article R*431-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55
susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un
Article R4421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 27
en nom collectif ; c) Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ; d) Les associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés
Article Annexe IV
d'annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07
ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des entreprises ; La région passe avec la société gestionnaire du fonds de garantie une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le
Article L4424-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers
Article L6323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17
celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant
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