Codes de loi français

Article 132

Pour chaque collectivité expérimentatrice, cette fraction est égale au rapport entre, d'une part, 30 % du reste à financer mentionné au premier alinéa du présent II et, d'autre part, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance exécuté au profit

Article R442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 67

Si le locataire choisit de ne pas recourir à cette prestation, une somme forfaitaire de 400 € destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l'ancien logement.

Article L162-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

remise sur tout ou partie du chiffre d'affaires de ces spécialités réalisé en France.

Article L581-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 34

Pour le surplus de la créance, dont le non-paiement a donné lieu au versement de l'allocation de soutien familial, et pour les autres termes à échoir, la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme.

Article 21

Lorsqu'elle n'a pas été financée en totalité par l'autorité organisatrice dans le cadre de la convention de financement de l'acquisition du matériel ou de la convention d'exploitation, cette dotation se fait en contrepartie du versement d'une somme égale

Article 322-7

Le teneur de compte-conservateur respecte en toutes circonstances les obligations suivantes : 1° Il apporte tous ses soins à initier l'ensemble des mouvements titres et espèces consécutifs aux instructions de ses clients ; 2° Il apporte tous ses soins

Article L171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

L'assurance peut être contractée, soit pour le compte du souscripteur de la police, soit pour le compte d'une autre personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.

Article Annexe Ib

Sous le contrôle d'un responsable logistique, d'un responsable d'exploitation, d'un responsable de quai ou du professeur.

Article 6

à ces encaissements seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit de la société de refinancement.

Article Annexe

Le (la) conseiller (ère) relation client à distance accompagne le client durant le processus d'achat et de règlement.

Article Annexe à l'article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.

Article Annexe art. 4

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

Article 8

à l'article 6 et auquel l'aide a été répercutée, d'une attestation d'un commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou par leur expert-comptable, conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article 6.

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre

Article ANNEXE

: : : :-----------------------------------------------------------------: : L'association ou fondation reconnaît avoir ================= : : reçu à titre de don la somme

Article L161-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Le non-respect du délai mentionné au premier alinéa du présent article ouvre droit, pour le professionnel de santé concerné, sans préjudice des sommes dues, au versement d'une pénalité, selon des modalités fixées par décret.

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à toute demande de l'administration, un état mentionnant : 1° Le montant des sommes ou valeurs

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Cette proposition prend la forme d'une délibération adoptée à la majorité des suffrages exprimés.

Article 325-28

conseiller en investissements financiers ou cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ; 4° Le conseiller en investissements

Article 302 bis N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 80

Toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir acquitte une redevance sanitaire d'abattage au profit de l'Etat. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la redevance est acquittée par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.