Codes de loi français

Article 6 bis

Le nombre de dates de répétitions donnant lieu au bénéfice de l'aide ne peut atteindre plus de 20 % du nombre de dates de représentation d'un même spectacle.

LEGIARTI000051283049

FORMAT ALPHAJET20212023ARMEE DE L'AIRESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE " PILAT " 15/ 8ATELIER ARMEMENT SITE 333260LA TESTE DE BUCHRREDUCTION FORMAT ALPHAJET20212023ARMEE DE L'AIRESCADRON DE SOUTIEN TECHNIQUE AERONAUTIQUE " PILAT

Article 18

Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne.

Article L214-24-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 46

Les fonds d'investissement à vocation générale communiquent à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article R611-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 00

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-2, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement homologuant

Article 3

La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure

Article 143-29

Tout policier réserviste victime d'un accident survenu à l'occasion de l'accomplissement d'une mission qui lui a été confiée dans le cadre du service bénéficie d'un droit à réparation intégrale des dommages subis.

Article R311-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Lorsqu'un producteur demande l'émission d'une garantie d'origine portant sur la part d'électricité produite faisant l'objet d'un soutien dans le cadre d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31

Article L7253-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 01

La collectivité territoriale de Martinique peut adhérer, en qualité de membre ou de membre associé, à une banque régionale de développement ou à une institution de financement dont la France est membre régional, membre associé ou participante au capital

LEGIARTI000024751081

• les engagements financiers de l'Etat : • les contrats de cofinancement ; • les instruments financiers à terme ; • les autres engagements financiers.

LEGIARTI000024751009

• les engagements financiers de l'Etat : · les contrats de cofinancement ; · les instruments financiers à terme ; · les autres engagements financiers.

Article R612-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

l'ensemble des dépenses et des recettes de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'exercice clos et la variation du compte " contributions reportées de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ” tenu dans les livres de la Banque

Article R123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86

A cet effet, ils établissent des règles écrites internes, dont ils contrôlent la mise en oeuvre, qui organisent les procédures de remise sans délai à la Banque de France et à l'établissement public La Monnaie de Paris des billets et pièces mentionnés

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.

Article 1

Il est institué une banque de données télématique des informations contenues dans le Bulletin officiel des Annonces des Marché publics (B.O.A.M.P.).

Article 94

La Banque de Madagascar continue d’exercer jusqu’au 31 décembre 1947 le privilège d’émission dans les territoires de Madagascar et dépendances.

Article 3

La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.

Article 2

Le premier concours donne accès aux six groupes suivants : Tous ces concours sont organisés dans le cadre de banques d'épreuves.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 33

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.