Codes de loi français

Article 18

Notamment tout câble réutilisé fait l'objet : - préalablement à sa réutilisation d'un contrôle non destructif et d'un contrôle dimensionnel et d'un examen visuel ; - une fois installé, d'un nouvel examen comportant un contrôle non destructif et un contrôle

Article 5

I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière des entreprises et organismes qui en relèvent.

Article 38

des données issues du contrôle technique.

Article 3 bis

qualité et de métrologie selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : ANCIEN INTITULÉ NOUVEL INTITULÉ Rédiger des dossiers de contrôle.

Article R1332-41-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues

Article R175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 42 > 75

Ces vérifications sont encadrées par des consignes écrites données au gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, qui doivent préciser la périodicité des interventions, les points à contrôler et prévoir la réparation rapide ou

Article 5

Contrôle de l'exécution des obligations du concessionnaire pour ce qui concerne la réalisation des travaux 5.1.

Article 8

Aux différents stades de leur fabrication, les aliments visés au présent arrêté doivent être contrôlés lot par lot, la date, la nature et les résultats de ces contrôles ainsi que les méthodes employées étant consignés dans un registre mis à la disposition

Article 321-88

Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante en application de l'article 321-83, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction

LEGIARTI000028055133

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure 13 % Secrétaire d'administration et

Article D2223-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 57

-Dans un délai de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département

Article 1 bis

du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement ; 2° quater La suspension ou la suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 du code du travail ; 2° quinquies La transmission aux comités territoriaux pour

Article ANNEXE

3.2.Entre vols CAM contrôlés et CAG non contrôlés

Article 37

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini à l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises

Article 9

Peuvent seuls exercer les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de l'aviation civile avec le titre de premier contrôleur les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui détiennent une licence de contrôle contenant

Article D723-249

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Ces contrôles sont organisés à partir d'un plan annuel d'audit et de contrôle établi par le directeur général de la caisse centrale.

Article D614-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 37

Le taux d'écart est égal au ratio de la surface pour laquelle le contrôle sur place a permis de constater que les critères contrôlés n'étaient pas respectés divisée par la surface déclarée.

Article 27

b) le protocole de communication pour la délivrance aux installations de contrôle d'informations concernant l'identification du véhicule et la collecte des données issues du contrôle technique.

Article L524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L. 612-23 à L. 612-27.

Article L356-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51

fournit à l'autorité de contrôle de cet Etat membre toute information que cette autorité est susceptible d'exiger en vue de faciliter le contrôle de l'entreprise exclue du contrôle de groupe.