européen et du Conseil) en date du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes (code frontière Schengen) dispose dans son article 21 que la suppression

supérieure à 125 cm3 au 1er octobre 2022, alors même que le juge des référés et le juge du fond avaient rejeté toute mise en œuvre au-delà de cette date ; - il est entaché d'illégalité dès lors que la suppression

une durée maximale de quinze jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève, par motifs tant propres qu'adoptés, que, selon l'article 21 du code Frontière Schengen, la suppression

pour une durée maximale de 15 jours ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, selon l'article 21 du code frontière Schengen, la suppression

[G], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 4] à [Localité 6], effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, puis a été placé

L'article 21 du même règlement dispose enfin que : " La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / (...) d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler

d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression

de 20 km à partir de la frontière terrestre de la France avec les autres Etats membres appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, de sorte que l'arrêt de la CJUE, qui fait référence à la suppression

E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E.

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué. (...) 3.

Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué. (...) 3.

oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression

tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signé le 19 juin 1990 : La suppression

L'article 21 du même règlement dispose enfin que : " La suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte : / () d) à l'obligation des ressortissants des pays tiers de signaler leur

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1991, qui, dans les poursuites suivies contre eux du chef d'infractions sur les changes, les a condamnés

communautaire ; Le préfet des Alpes Maritimes souligne pour s'opposer à la contestation, la situation géographique du lieu d'interpellation ; Que l'article 21 du règlement 562/2006 dispose que la suppression

la frontière, que la gare internationale de Nice est située à plus de 20 km et que l'interpellation critiquée ne peut, dans ces conditions, être considérée comme revêtant un effet équivalent à un contrôle

26 mai 1993 à Sidi Aissa (wilaya de M'Sila), entré dans l'espace Schengen le 4 mars 2023 muni d'un visa de quinze jours délivré par les autorités consulaires espagnoles à Alger, a fait l'objet d'un contrôle