certainement créé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors ensuite qu'en reprochant à l'employeur d'avoir opté pour la suppression

de la suppression du poste de travail du salarié licencié ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il ‘'ressort des termes de la lettre de licenciement que la SAS Fabemi environnement a licencié [

La suppression du poste de comptable s'explique par le choix du recours à un cabinet comptable externe qui se révèle effectivement bien moins coûteux que le salaire de Mme A... ; compte tenu de l'ensemble

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 27 juin 2018 de ne pas renouveler le contrat de Mme C a été prise en raison de la suppression du poste d'acheteur public qu'elle occupait

Le nombre de départs ne peut excéder le nombre de suppressions de postes prévu à l'ouverture de la procédure dans le livre III.

l'article L. 321-6 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, l'indication d'un plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression

du litige ; qu'il était invoqué dans la lettre de licenciement du 16 septembre 1994 la baisse d'activité et du chiffre d'affaires ainsi que la restructuration du groupe ayant amené à envisager la suppression

fixe les limites du litige ; que c'est au regard du seul motif énoncé que la cour d'appel devait apprécier la légitimité du licenciement ; que la proposition de reclassement destinée à éviter la suppression

licenciement de Mme X... était suffisamment motivée, dans la mesure où elle "cible une réorganisation de l'association et la suppression subséquente du poste de la salariée", cependant que la lettre de

état de cause, que la cour d'appel s'est contredite en se fondant tout à la fois sur le caractère fictif de la réintégration de Mme Y... dans ses fonctions initiales pour dénier qu'il y avait eu suppression

de difficultés économiques ayant conduit à la suppression du poste du salarié et non par une restructuration de l'entreprise nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé le texte

refus opposé par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Meuse à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, relatifs au licenciement de son client pour suppression

affirmant, dans un motif ambigu qui ne permet pas de savoir s'il s'agit d'un fait reconnu par la société SIMO ou d'une déduction opérée par les juges d'appel, que la question revenait à celle de la suppression

du stand à l'initiative des Galeries Lafayette, entraînant la suppression de son poste ; Attendu que la société Elisabeth X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts

X... assurant la direction générale de la holding et de ses deux filiales ; que le 6 mars 2007 il s'est vu notifier la suppression de son poste et un reclassement sur celui d'ingénieur d'affaires senior

. ; qu'en conséquence, il appartenait à Pierre Danjean, qui n'ignorait pas l'existence du délégué syndical et qui avait décidé d'une politique de suppression de postes, de diligenter lui-même ou de

que les suppressions de postes portant sur deux emplois de menuisiers invoquées dans la lettre de licenciement pour justifier la rupture du contrat de travail n'ont pas été effectives et que le motif

Lors de la séance du comité technique du 18 novembre 2022, celui-ci s’est prononcé en faveur de la suppression du poste de M. A....