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25 324 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372371cd58014677409dcb

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

d'une ancienneté supérieure à cinq ans recevant désormais un salaire augmenté d'un douzième ; que, le 11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression

Source officielle

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CC

civ3

61372159cd580146773f3032

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

l'absence de communication était alléguée, n'a pas violé le principe de la contradiction et a légalement justifié sa décision en relevant que la bailleresse avait autorisé le précédent locataire à modifier

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad43

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

souscripteur, ne sauraient figurer à l’actif de cette succession.

Source officielle
CC

soc

6137232ecd580146774067d1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que constituent des licenciements pour motif économique fondés sur une cause réelle et sérieuse ceux liés à des modifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La société Ciam Fund fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de communication, alors : « 1°/ qu'une modification statutaire intervenue en cours d'instance ne saurait porter rétroactivement atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02215

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'arrêt retient, par l'appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait, que la situation individuelle de chaque salarié concerné retracée nominativement montre qu'il n'y a aucune suppression

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200151

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

ce cadre des travaux de grande ampleur étaient prévus en termes de terrassements et d'assainissement des eaux pluviales dont le coût est estimé à plus de 100 000 euros et qui seraient de nature à modifier

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7cd1

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

paiement d'un rappel de salaire en se fondant sur les dispositions de l'accord d'entreprise du 30 novembre 1982 reprises par celui du 30 décembre 1988 dont l'article 8 institue, en cas de mutation, modification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4ed8

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

La SAS Pfizer souhaitant procéder à une réorganisation du fait de l'intégration des activités Pharmacie Santé humaine en son sein était amenée à envisager la suppression ou la modification d'un certain

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

L'article D. 242-11 du code de l'aviation civile, en vigueur au moment des faits dispose que : " Lorsque les servitudes instituées par le plan de dégagement impliquent soit la suppression ou la modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00676

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

qu'avec l'accord du salarié ; que de même, le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération ; qu'en l'espèce, Mme D... écrit le 11 décembre 2008 à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef022fbb79e8fd3d32d1c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b4c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

rémunération figurant à la brochure "IBM votre compagnie" remise lors de l'embauche dont tout nouveau salarié doit attester qu'il en a pris connaissance, entre dans les éléments de rémunération dont la suppression

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : – l’arrêté du 26 juin 2025 portant permis de régularisation est illégal, en ce que la suppression d’un niveau d’habitation par rapport au permis de construire initial a permis une

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421151

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

par rapport aux plans déposés ; qu'il a ainsi relevé, concernant le bloc A qu'il avait notamment été procédé à un agrandissement du logement par la suppression de la loggia et l'aménagement des combles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00353

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

du contrat de travail, ni un changement des conditions de travail, la suppression par l'employeur de frais de déplacement qui ne sont plus engagés par le salarié ; qu'en considérant, pour faire droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00911

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées du roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos journaliers et périodiques des agents concernés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01152

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de la gouvernance de la structure, ayant abouti à la suppression des fonctions de secrétaire général adjoint qu'il occupait, retient qu'eu égard à la suppression de son poste, l'intéressé se trouvait

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401d79

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle