AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372371cd58014677409dcb
8 février 2000
8 février 2000
d'une ancienneté supérieure à cinq ans recevant désormais un salaire augmenté d'un douzième ; que, le 11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression
Source officiellePage 30 sur 1267
civ3
61372159cd580146773f3032
20 mars 1991
20 mars 1991
l'absence de communication était alléguée, n'a pas violé le principe de la contradiction et a légalement justifié sa décision en relevant que la bailleresse avait autorisé le précédent locataire à modifier
Source officielle