La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

, qui aurait pu donner lieu à une réparation spécifique, ne permettait pas toutefois de requalifier la succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ni de condamner l'association

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle M.

. ; que, statuant dans le cadre de la liquidation de leurs successions, l'arrêt attaqué a notamment reconnu à Mme B... une créance successorale de 30 000 francs, dit que le rapport des dots devrait s'effectuer

L'exploitant doit informer le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant" ; que, de plus, dans le deuxième paragraphe dudit article, il est précisé que "les parcelles

octobre 2020, le directeur des ressources humaines groupe a, dans une note d'information du 4 décembre 2020, annoncé la proratisation de la prime de treizième mois pendant les périodes d'activité partielle

de l'année 2015, lesquelles font, au contraire, état de retards et de tâches partiellement réalisées (pièces 55 et 93 de l'intimé).

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

totale pendant quatre jours, du 22 juillet 1993 au 25 juillet 1993 inclus (sous réserve de l'imputabilité éventuelle de l'épisode dépressif) ; on peut considérer qu'il a été en incapacité temporaire partielle

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 9], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

[D] [B] ne doit aucun rapport à la succession ; - dit que Mme [C] a une créance sur la succession à hauteur de la somme de 13.200 euros ; - dit que le notaire Me [V] devra procéder à ses opérations et

l'association Les Amis d'hommes et des migrations depuis le 4 juillet 1988 en qualité de responsable des relations extérieures a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique en raison de la suppression

et accessoires de salaires sur le fondement de droits acquis, et en paiement des journées de grèves, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations que l'accord conclu le 3 mars 1986 était partiel

Selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 24 septembre 2002, M.

Se rapportant à la liquidation des dites successions et de l'indivision post-successorale et tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, à savoir la liquidation et le partage des successions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle M.

de Mme D... en qualité d'assistante comptable en septembre 2015 ne remettait pas en cause la suppression du poste de travail de Mme P... en juillet 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée