Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 471 résultats pour « sursis prononcé en vue d'une bonne administration de la justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
, assistants de service social des administrations de l'Etat, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article 52
le nomme titulaire de l'office de notaire ou de commissaire de justice créé.
Article 2
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après avis de la commission nationale des agences de voyages.
Article 45
Pendant une période d'un an, l'intéressé peut reprendre, sans nouvelle nomination, des fonctions de commissaire de justice salarié en déposant une simple déclaration, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, accompagnée d'une
Article 12
différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en France, de nature à nuire à la sécurité publique et insusceptible d'être compensée par son expérience professionnelle ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un
Article R114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22
parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Article 3
des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme : 1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice
Article 49
Lorsque l'avis d'une des sections du Conseil supérieur des administrations parisiennes est requis, celui-ci est rendu lorsque a été recueilli l'avis de chacun des collèges de la section.
Article R5531-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79
La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5, prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6, consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle,
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
A peine d'irrecevabilité, elle contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Article 706-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23
à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures.
Article D341-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 63
Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans : a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est désigné par le ministre
Article 66
.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les propriétés riveraines peut faire l'objet soit d'une délimitation générale selon une procédure définie par décret, soit d'une délimitation partielle.
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
Lorsque le jugement d'une juridiction des forces armées, prononçant une peine privative de liberté sans sursis, n'a pu être amené à exécution, le commissaire du Gouvernement fait procéder à sa diffusion.
Article 485-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une
Article 4
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer
Article 9
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé
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