Texte de l'article
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ; b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ; c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne le conseil médical prévue à l'article 3.