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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 5
67f753d6eb05d6bf6564d9c6
9 avril 2025
9 avril 2025
i) Le fait, pour le fonds de dotation, de ne pas avoir respecté la suspension administrative prévue aux deuxième et troisième alinéas du VII de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée ; (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210330
18 mai 2017
18 mai 2017
fait pour le souscripteur de ne pas lui avoir déclaré, avant l'accident mortel du 27 juin 2009, deux conduites en état alcoolique en date des 31 mai 2007 et 8 novembre 2008 ayant donné lieu à des suspensions
Source officielle6ème chambre
DTA_2301868_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
publique de s’être assurée de la vraisemblance des faits ayant conduit à adopter une suspension administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2010576_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
relevées et le numéro d'agrément du contrôleur qui aurait été utilisé simultanément en des lieux différents et de préciser en quoi les manquements relevés justifiaient le prononcé d'une mesure de suspension
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207092_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de Mme B C, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 mai 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de procédure, visant à contourner la protection attachée aux lanceurs d'alerte ; - la sanction a été prise en méconnaissance du principe non bis in idem dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une suspension
Source officielle1ère chambre
DTA_2001093_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
indique que : " Considérant, d'une part, qu'il est constant, que, par une décision en date du 1er mars 2019, notifiée le 13 mars 2019, le chef du bureau national des droits à conduire a prononcé la suspension
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602288_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
préalable de culpabilité, à une peine de huit mois d’emprisonnement délictuel dont quatre assortis d’un sursis probatoire pendant deux ans, pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré suspension
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512892_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La préfète de l’Isère ayant produit, les 19 et 21 octobre 2025, les pièces relatives à la situation administrative de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
cadre d'emplois des adjoints administratifs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00482_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un jugement n° 2502534 du 21 janvier 2026, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514865_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302141_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des empreintes digitales, le 25 août 2022, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, de délit de fuite après un accident et de conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403433_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
fausse afin de faire croire à une destruction dangereuse, vol avec arme, vol à l'étalage, refus de se soumettre aux examens tendant à établir l'état alcoolique, conduite d'un véhicule malgré une suspension
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400864_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
condamnation par jugement du 17 mai 2021 du tribunal judiciaire de Toulouse pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403614_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
du 19 avril 2024 de rejet du recours gracieux de Mme Cassin dirigé contre cette décision, cette mesure de suspension administrative avait, en tout état de cause, produit l'intégralité de ses effets.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206462_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière : le chiffre d'affaires attendu pendant la période de suspension
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00798
15 avril 2016
15 avril 2016
il a été recruté en raison cette suspension, sans mentionner qu'il en résulterait une gêne pour l'entreprise.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502553_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B A, représenté par Me Brey, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2300514_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
administratif de Pau, la requête de M.
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