Dans ce dernier cas, lorsque la période de suspension ou d'interdiction a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Article R254-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

Code rural (nouveau)

Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

L'association est informée des raisons pour lesquelles elle est susceptible de faire l'objet d'une suspension d'agrément et du délai dans lequel elle peut présenter des observations écrites ou orales.

Article 4

—

La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.

Article 30-8

—

En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles

Article L331-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne est tenue d'informer l'autorité de la date à laquelle elle a débuté la suspension ; l'autorité procède à l'effacement des données à caractère personnel

Article L232-23-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 36

Code du sport

Toute personne qui se voit imposer une suspension d'une durée supérieure à quatre ans peut, après avoir exécuté quatre ans de cette suspension, participer, en tant que sportif, à des manifestations sportives locales relevant d'organisations, ou de leurs

Article R1131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires du présent titre et des livres Ier et II de la sixième partie du présent code ou de violation des conditions fixées dans l'autorisation, la suspension ou le retrait de l'autorisation

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois.

Article R116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 11

Code du patrimoine

La décision de suspension, qui est motivée, est notifiée à la personne bénéficiaire du label. Les collectivités partenaires en sont informées. La suspension du label est prononcée pour une durée maximale d'un an.

Article L96 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 13

Livre des procédures fiscales

Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites

Article R229-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 20

Code de l'environnement

classées, au plus tard le 28 février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente pour chaque installation, vérifiée et reconnue satisfaisante par un organisme accrédité à cet effet, conformément aux actes d'exécution

Article 240-10

—

Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale accomplissent des tâches administratives d'exécution, d'archivage, de secrétariat et de dactylographie.

Article R2191-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 74

Code de la commande publique

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes. Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs.

Article 5

—

L'agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : 1° Lorsque l'association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée

Article R6333-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

organisme de formation dans l'un des deux cas suivants : 1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des deux années précédentes, d'une sanction de suspension

Article R1271-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

réception : 1° Tout rachat, reprise ou prise de contrôle par une ou plusieurs personnes tierces, la cession ou cessation de l'entreprise ou de l'activité au titre de laquelle l'organisme ou l'établissement est habilité ainsi que l'ouverture d'une procédure

Article R1131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 95

Code de la santé publique

Le praticien est informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du directeur général de l'ouverture d'une procédure de retrait.

Article L3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; 2° L'immobilisation, pour une durée

Article R412-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.

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