Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 : "Nul ne peut être inscrit au tableau de l'ordre en qualité de géomètre-expert s'il ne remplit les

X... au tableau de l'ordre des avocats au barreau de l'Aube ; Condamne M.

des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision, en date du 25 juin 1988, du conseil régional de l'ordre de Lorraine refusant son inscription au tableau de l'ordre des médecins

X..., ancien magistrat des juridictions administratives, a demandé son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia ; que, par décision en date du 8 janvier 2001, le conseil de l'Ordre

CONFIRMANT UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1975 DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DE PARIS REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES Z...

décision du 19 juin 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision du 8 avril 1991 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

du 6 octobre 1998 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable, les personnes intéressées

annule une décision en date du 21 décembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

décision en date du 14 février 1996 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau

décision du 27 janvier 1992 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

pouvoir la décision du 14 février 1996 par laquelle la Commission nationale, instituée en application de l'article 7bis de l'ordonnance du 11 septembre 1945, lui a refusé l'autorisation de s'inscrire au tableau

La cour d’appel ordonna en conséquence son inscription au tableau de l’ordre des avocats.

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946, en date du 6 juillet 1988, refusant son inscription au tableau

décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

accueillir cette demande, l'arrêt confirmatif attaqué énonce qu'aux termes de l'article L. 356,38, du Code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est inscrit à un tableau

        Le 7 janvier 1978, le requérant demanda son inscription au tableau de l'Ordre des médecins de Badajoz.

décision, en date du 21 décembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau

annule la décision en date du 23 septembre 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau