Codes de loi français

Article L423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant : PUISSANCE ADMINISTRATIVE TARIF UNITAIRE Jusqu'à 5

Article R118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Les tarifs maximaux relatifs aux analyses toxicologiques et biologiques sont fixés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés sur le fondement de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, en appliquant aux valeurs des lettres

Article 4

Des arrêtés ministériels pris après avis des comités sociaux d'administration ministériels compétents définissent les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services.

Article 4

Conseil d'Etat et pendant un an à compter de celui-ci dans le fichier des recours contentieux en instance ; Les noms des entreprises, les noms des salariés, la nature et les références administratives des dossiers et les dates et sens des décisions ministérielles

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé pour l'année scolaire qui suit l'installation puis le renouvellement du comité consultatif ministériel

Article L462-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

L'Autorité de la concurrence peut également prendre l'initiative d'émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés au premier alinéa du présent article.

Article 46

I. - L'officier public ou ministériel qui se fait remplacer en cas d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de

Article 5

Le centre ministériel d'appui à la formation à distance appuie la conception et la mise en œuvre de projets de formation à distance au sein du ministère en charge du développement durable.

Article 2

du 12 décembre 2008 et de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisés, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de la défense permettant l'accès à l'échelon spécial sont : - adjoint au directeur du centre ministériel

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : 1° La moitié du contingent résultant de l'application du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel

Article 3

B1 niveau 2 des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie en vigueur au 31 octobre 2021.

Article Annexe I

TABLEAU DES TARIFS (HORS PAIEMENTS FORFAITAIRES ET RÉMUNÉRATIONS SUR OBJECTIFS DE SANTÉ PUBLIQUE)

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 78

L'application en est étendue aux tarifs d'entrée dans les piscines gérées par des collectivités locales.

Article L444-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 50

Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.

Article Annexe

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS TTC Véhicules de classe 1 : 7,50 €.

Article Annexe

TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS (TTC) Véhicules de classe 1 : 7,7 €.

Article 2

Le tarif de l'entretien d'évaluation est de 50 euros, facturable avec le code EEP.

Article 302 bis WE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

Le tarif de cette redevance est fixé à un niveau forfaitaire de 125 € par établissement agréé.

Article R314-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

Article L421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 45

Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant : (En euros.)