Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 2 : Règles budgétaires de financementSous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissementsParagraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantesSous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergementR314-179

Article R314-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 24 décembre 2016

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Les tarifs journaliers moyens afférents à l'hébergement ne peuvent couvrir que les charges suivantes :

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6e Section - 2e Chambre

DTA_2500252_20260109

9 janvier 2026

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