Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
D'autre part, à supposer qu'elle puisse être regardée comme excipant de l'illégalité de la délibération du conseil du syndicat mixte du 11 décembre 2013, relative à l'ajustement des tarifs de cette contribution
Source officielleChambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
9 avril 2025
Benjamin FREMAUX, Président, [Adresse 2] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD [Adresse 3] [Courriel 1] et par Me FABRICE VAN CAUWELAERT [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200450_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101248_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101186_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000583_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000584_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000585_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000586_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat mixte de valorisation touristique du Pic du Midi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402115_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte également de l’instruction que, par une délibération n° 2023-02-054 du 12 décembre 2023, le conseil syndical du syndicat mixte Evolis 23 a approuvé les tarifs d’assainissement applicables à
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
attribuant à la société Onati, opérateur historique, la subvention litigieuse, sans conditionner cette attribution à la conclusion d'accords d'itinérance avec les opérateurs alternatifs, alors que les tarifs
Source officiellesoc
6079b1ef9ba5988459c53ec0
16 mai 1962
16 mai 1962
DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT DIMINUE D'UNE MANIERE VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA PRODUCTION D'ENVIRON MOITIE POUR PROTESTER CONTRE LA FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220336
5 février 2009
5 février 2009
Article 3 : Les conclusions du SYNDICAT MIXTE ASSAINISSEMENT ET TRANSPORTS URBAINS DU VERDUNOIS et de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
stationnement répond à la situation géographique de la commune et aux conditions climatiques auxquelles elle est exposée, le parc de stationnement n'est payable que pendant la période hivernale, des tarifs
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284617
3 février 2012
3 février 2012
objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. / Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304249_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2023 et le 27 janvier 2025, le syndicat mixte du pôle d’activités de Villaroche (SYMPAV), représenté par M.
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032112591
26 février 2016
26 février 2016
Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du syndicat mixte de chauffage urbain de la Défense est rejeté.
Source officielle1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
2 juin 2026
La société Enalp a confirmé les nouveaux tarifs avec prise d'effet au 1er février 2023.
Source officiellePage 30 sur 81