Codes de loi français

Article 1

en fonction dans les ministères économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications

Article 2

L'équivalent de cette somme, en francs, est calculé pour chaque année par le ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.

Article ANNEXE IV

Sur la base d'arrêtés généraux : - licence et maîtrise d'électronique, électrotechnique et automatique (arrêté du 7 juillet 1977) ; - licence de télécommunications (arrêté du 7 juillet 1977) ; - maîtrise de télécommunications (arrêté du 10 janvier 1989

Article 3

Electricité de France rendra compte au ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et au ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) de cette surveillance et de ce contrôle.

Article 3

arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises -arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications

Article 25

En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; 4° La protection contre les interférences possibles avec l'usage des autres techniques de télécommunications

Article 5

. - Ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes d'énergie non isolées des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., les lignes aériennes de télécommande, de signalisation ou de télécommunication qui : a) Soit ne sont pas réalisées en conducteurs

Article 127

gouvernement : 1° Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3° de l'article 22 ; 2° Etablit le programme des importations ; 3° Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications

Article EC 10

visées à l'article MS 48 du chapitre VII du présent titre ; - les dispositifs d'alarme permettant de localiser les têtes d'extincteurs des installations fixes, genre sprinklers, visés à l'article MS 31 du chapitre VII du présent titre ; - les télécommunications

Article 16

agents des cadres du Trésor métropolitains appelés à occuper un emploi des services du Trésor dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ; d) Le détachement auprès du ministre de la défense : -des fonctionnaires des postes et télécommunications

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

position d'activité dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

Article R732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 1° Les mots : « La Poste » sont remplacés par les mots : « l'Office des postes et télécommunications

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant

Article 803-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

procéder aux notifications à un avocat par lettre recommandée ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification peut aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication

Article Annexe

radiotéléphonie, de radiotélégraphie, de radiodiffusion et de télévision. 32300000-6 Récepteurs de télévision et de radio et appareils d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image. 32400000-7 Réseaux. 32500000-8 Matériel de télécommunications

Article 18

I. ― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif

Article 17

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, sur demande des candidats, organiser l'audition, par le jury, prévue par le présent article par tout moyen de télécommunication permettant l'identification des candidats et garantissant leur participation

Article 48

Dans toutes les dispositions réglementaires où elles figurent, les références au Groupe des écoles des télécommunications et à l'Institut Télécom sont remplacées par une référence à l'Institut Mines-Télécom.