l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu

l'article 2288 du code civil, la caution s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur cautionné s'il n'y satisfait pas lui-même ; que le garant d'achèvement, caution, est donc tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

insuffisamment motivée faute d'indiquer clairement la méthode de calcul de la plus-value imposable doit être rejeté ; Considérant enfin que l'administration doit informer le contribuable de l'origine et de la teneur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 1995) d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'après avoir relevé que les propos tenus

juridiction prud'homale ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 11 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'AGS était tenue

non-concurrence de son contrat de travail et la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 septembre 2003) d'avoir décidé que l'institution était tenue

de cette société à son obligation de conseil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que, de première part, tout vendeur est tenu

Les sociétés Verallia France et Européenne de produits réfractaires font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu

de ses coassureurs et voir ceux-ci condamnés à leur verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis, 7) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu

Violation de l'art. 6-1 et P1-1;Dommage matériel - gouvernement tenu d'assurer l'exécution des réparations par le tribunal national

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie du rapport constatant que l'élevage canin tenu

à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil communautaire qui s'est tenue

secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de copie des instructions, directives et circulaires applicables en matière de tenue

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du procès-verbal de tenue

Thyssenkrupp ascenseurs et de rejeter sa demande en garantie dirigée contre celle-ci, alors « que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'une porte automatique de garage est tenu

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Allauch à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de l'enregistrement audio relatif à la séance du conseil municipal qui s'est tenue

secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-de-Marsacq à sa demande de communication de l'enregistrement sonore de la séance du conseil municipal qui s'est tenue