. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 5.

du travail dans les transports routiers, à 3 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 161 anciens du Code pénal

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 MARS 2025 Mme [M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2024, qui, pour travail

X... et Y... ne justifiaient pas d'un contrat de travail ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon

effectif est pris en compte pour le calcul de la rémunération ; que le salarié, qui a toujours été rémunéré sur la base de 169 heures de travail mensuelles, a confondu la notion de travail effectif avec

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour publicité illicite et infractions à la réglementation

du travail relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à

000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est apprécié, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience par l'employeur du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, dans le secteur d'activité concerné, compte tenu de la réglementation

, notamment des vêtements de protection appropriés, veiller à ce que les moyens de protection individuelle soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail et faire en sorte, lorsqu'ils

conventionnelle des congés forfaitaires est étrangère à la réglementation relative à la durée du travail et, partant, à la durée des temps de repos issue de l'article 212-1 du Code du travail, par l'effet

décisions du bâtonnier constatant des manquements graves, imputables à la société, au titre de la réglementation de la durée du travail, des heures supplémentaires et du repos compensateur, jugeant que

CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 80-924, DU 21 NOVEMBRE 1980, "LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXTERIEURE...

prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions statutaires de 1967 dont il faisait valoir qu'elles étaient un élément de son contrat de travail

(anciennement R. 233-15 et R. 233-26 de même code) n'a pas été respecté ; que cette réglementation impose notamment que les mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour dappel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2002, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des