qu'il a, d'autre part, créé 50 m de SHON en extension en façade est du bâtiment existant en réalisant deux chambres avec salle de bains ; que le prévenu ne pouvait ignorer qu'un simple accord verbal du maire

Le Pulsar 2400 à Grenoble (Isère), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M.

à raison de l'utilisation de ses fonctions de maire, la cour d'appel, qui était ainsi invitée à examiner l'article litigieux dans son contexte qui incriminait ouvertement Gérard Y... en sa qualité d'élu

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1990) de la condamner à payer l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse de vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'acte du 26 mai

; qu'il lui était reproché "un détournement de clientèle et un travail effectué clandestinement sur les heures rémunérées par l'entreprise ainsi qu'une utilisation au bénéfice d'un étranger de l'entreprise

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CIC Nord Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai

à Lille sous la dénomination sociale, l'enseigne et le nom commercial « [4] », pour la vente et la restauration d'instruments à vent, était titulaire d'un nom de domaine « [4].fr » depuis le mois de mai

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mai 2012 la société Isadépil, représentée par sa gérante Mme Y... , a conclu un contrat

subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains

Le procureur général, suivant avis écrit du 18 mai 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

la société Véolia a refusé de remplir un constat amiable ; il s'est rendu le lendemain au service technique de Beaugency ; le vendredi 12 mai au matin, en l'absence de constat amiable, il a porté plainte

..., le Crédit lyonnais, "représenté par Crédit lyonnais, Juridicrédit région Bretagne, Juridicrédit II" (la banque), "agissant par son représentant dûment habilité", a déclaré une créance entre les mains

ultérieures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'il avait dans ses conclusions d'appel utilement

ultérieures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des exigences de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; 3 / qu'elle avait dans ses conclusions d'appel utilement

constatant que la formation délivrée par le chef d'atelier en vue d'utiliser la machine avait été sommaire et en énonçant qu'il fallait supposer que Mme Y... avait été informée de ne pas mettre ses mains

Ils exposent que les demandes de la mairie de revoir leur projet excédaient les simples ajustements et que le projet envisagé n'était en conséquence plus réalisable.

Chaque démontage de ces tuyaux l'amiante était déposé puis remonté ce travail ce faisait à mains nues M.

N° G 18-80.418 FS-P+B+I N° 624 SM12 7 MAI 2019 CASSATION M.

B..., de 2 000 francs à la Fédération Nationale des Transports FO, de 2 000 francs au Syndicat Général des Transports CFDT de Seine-et-Marne, et de 2 000 francs à l'Union Départementale CFDT de Seine-et-Marne