Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
Les agents sont tenus de suivre les formations professionnelles utiles ou d'obtenir les qualifications techniques nécessaires, lorsque la nature ou la spécificité de l'emploi occupé l'impliquent.
Article L5315-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 37 > 09
L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
Article R311-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article R3414-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 98
Le président du conseil d'administration peut inviter à siéger aux séances de ce dernier avec voix consultative toute personne dont la présence serait jugée utile.
Article D446-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 08
Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.
Article 10
Les délibérations de la commission sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, qui leur réserve la suite utile et en informe les ministres intéressés non représentés à la commission.
Article D312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 99 > 82
Le service national des enquêtes d'autorisation de voyage fournit au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont il est saisi.
Article R4624-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés à l'article L. 511-2.
Article 2
-Lorsque le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1, 4 SMIC, la formule suivante est appliquée au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2009 : Coefficient = T- II.
Article R716-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
Les organismes mentionnés au 4° de l'article R. 716-32 du même code doivent rendre compte chaque année au ministre en charge de l'agriculture des sommes recueillies au titre de l'article L. 716-2 et de leur utilisation.
Article 6
Les projets de convention doivent être transmis dix jours au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'école est associée afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.
Article 1
Le compte de dépôt mentionné à l'article R. 814-58-5 du code de commerce ne peut donner lieu à des retraits d'espèce, à la mise à disposition de formules de chèques, de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier aucune autorisation de prélèvement
Article 4
Afin de répondre aux éventuelles réclamations formulées auprès de la direction générale des télécommunications, les opérations de facturation, leur date, leur lieu de réalisation et le service auquel elles se rattachent peuvent être conservés par le système
Article 10
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités
LEGIARTI000028545023
L'engagement contractuel est vérifié par l'analyse qualitative et quantitative des réorientations formulées par les étudiants et des réorientations constatées.
Article R464-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Les observations formulées par les entreprises destinataires de l'injonction ou de la transaction dans le cadre de la procédure ne sont pas transmises à l'Autorité de la concurrence.
Article A4231-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
La demande de renouvellement des certificats de qualifications et des attestations doit être formulée auprès de l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire de demande accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels
Article R5315-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 75
Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Article R5523-15-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le président du conseil régional et le président du conseil départemental et au vu des propositions formulées,
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