Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 024 résultats pour « utilisation de la marque dans un nom commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article LO135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d'indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires
Article Annexe I
La marque de vérification primitive est apposée sur cette plaque ou sur une plaque de poinçonnage séparée.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79
Pour tenir lieu de titre de mouvement, des vignettes munies d'une marque fiscale doivent être apposées par les utilisateurs sur les factures.
Article 8
La septième partie " Marques sur chaussées " est ainsi modifiée : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7pEx9FFw0IqF9UhYhmMqbygfuWpIQPdW-zhI49svUoE=
Article 11
Les dispositions relatives à l'emplacement des marques extérieures contenues dans l'article 22 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé sont abrogées.
Article 9
Toute embarcation propulsée par l'énergie humaine, lorsqu'elle est immatriculée, est dispensée du port de marques d'identification externes.
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article L716-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Article D5111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 52
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les dimensions ainsi que les modalités d'apposition des marques extérieures mentionnées à la présente section.
Article R2333-120-32 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Article 190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99
. - Les éléments d'identification de l'assujetti prévus au 1° du I comprennent, s'ils sont connus de l'administration : 1° Sa raison sociale ; 2° Son nom commercial ou son nom d'utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne ; 3° Son identifiant
Article 7
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration.
Article D18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76
caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; 2° Satisfaire aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment : a) Porter l'indication du nom
Article 44
dont le nombre est fixé en fonction de la largeur de la remorque. 2° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur prévus aux articles R. 175 et R. 177 du code de la route doivent porter une marque
Article 24
L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération des autres inscriptions ou marques réglementaires.
Article 170 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale
Article R123-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03
du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”.
Article 3
Le vendeur ou l'acquéreur déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.
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