exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

exerçant dans une société d'exercice vétérinaire détiennent la majorité du capital et des droits de vote de cette société et que les vétérinaires assurent la direction de cette société, comme autorisant

I...et à la SCP Rousseau, Tapie, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; 1.

, La Semaine Vétérinaire, La Dépêche Vétérinaire, Abstract Vet, Le Bulletin de l'Académie Vétérinaire

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE , élisant domicile chez Me Laurent

janvier 2004 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires du Limousin et les condamnant chacun à la peine de la suspension temporaire du droit d'exercer la profession de vétérinaire

X..., vétérinaire, a formé opposition à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à l'Ordre national des vétérinaires, au titre de sa cotisation pour l'année 2010 ; Attendu que M.

l'ordre des vétérinaires en date du 13 octobre 1983, relaxant M.

Reçoit le Syndicat national des vétérinaires praticiens français en son intervention ;. Attendu, selon le jugement déféré, que MM.

la profession vétérinaire pendant une durée de un an dont six mois avec sursis, est entachée de défaut de réponse à moyen ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

; Considérant que les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires sont des juridictions administratives ; qu'il en résulte que la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2022, l’école nationale vétérinaire d’Alfort conclut au rejet de la requête.

Bruno X... et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de M.

vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B C devant la chambre de discipline d'Ile-de-France de l'ordre des vétérinaires devenue chambre régionale de discipline d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer de l'ordre des vétérinaires.

b) les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre ; que l'article L.611 du même Code subordonnait la délivrance au détail des médicaments vétérinaires visés à l'article L.617-6 du même Code

C... devant la chambre régionale de discipline de Rhône-Alpes de l'ordre des vétérinaires.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires afin qu'il soit statué sur les frais de l'instance.

retient que la salariée exerçait les fonctions d'assistante vétérinaire puis de vétérinaire, ne correspondant pas à celles des salariés relevant de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires

Par déclaration du 21 juillet 2003, le vétérinaire a interjeté appel de cette décision.