MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE

de la violation des articles 14. 7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de chose

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 septembre 2007 ***** En juillet 1999, la société Genès, assurée par Generali, a confié à la société Calberson un transport de semence bovine congelée de Douai à Lesquin

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2010) rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 22 mai 2010, pourvoi n° 08-21.539), que la société Informatique électronique nouvelle (la société IEN), assurée

marchande pour provenir des travaux d'essai des stagiaires, reçurent une destination réelle dans la maison personnelle de Soupaya-Vallaiama et avaient une valeur certaine puisque les mêmes auraient dû

présentant du point de vue économique une situation analogue à celle de la commune en cause. / La valeur vénale d'un immeuble peut également être obtenue en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée

de 4 400 euros, piscine hors sol (page 41 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur de 6 600 euros, réfrigérateur multi-média (page 57 du catalogue Promofidélité édition 2010) d'une valeur

de chacun des lots alors que par l'arrêt du 5 mai 1994, passé en force de chose jugée, il avait été décidé qu'ils seraient de même valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

DONNER UN AVIS SUR LA VALEUR DE LA SUCCESSION, ET LA REDUCTION DE LA DONATION DES IMMEUBLES EN QUESTION; QU'ILS ONT SOUTENU A CET EGARD, QUE DEUX AUTRES IMMEUBLES SIS A PARIS, ET QUE MME Z...

par rapport au dommage subi, en sorte que l'arrêt est entaché d'un défaut de motivation et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de sa légalité (p. 46 de l'arrêt avant dernier alinéa

le défaut de délivrance conforme de la maison par les époux Y..., les époux X... faisaient valoir que les vendeurs avaient, entre la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique, assuré

Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l'équilibre entre mes enfants, je lègue à Paul-Joseph X... et à Pascal X..., mes deux fils, la plus forte

désignation alors selon le moyen : 1°/ qu'un syndicat non représentatif ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'entreprise que s'il satisfait aux critères de respect des valeurs

Elle indique : - les noms et domiciles des parties contractantes ; - la chose ou la personne assurée ; - la nature des risques garantis ; - le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de

Sur les restitutions Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

Il résulte du second que le bailleur est obligé, par la nature même du contrat de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

X... avait continué à assurer la direction de la société après cette date ; que les auditions de celui-ci ne laissent d'ailleurs guère de doute sur ce point, il est resté l'interlocuteur des salariés et

DEVENU L'ARTICLE L 112-1 DU CODE DES ASSURANCES, ET L'ARTICLE 30 DE LADITE LOI, DEVENU L'ARTICLE L 121-4 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES DE CHOSES

C'est donc bien, à notre sens, l'accident de Monsieur [C] qui a fait 'basculer' l'équilibre, certes déjà fragile de l'entreprise, en l'empêchant d'assurer ne serait-ce que son quotidien' ; Considérant

ne font pas partie de la succession de l'assuré.