Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR QUI PEUT TOUTEFOIS RESILIER LE CONTRAT ;



ATTENDU QUE BILLANDON A ACQUIS DE FALCOTET, LE 18 JUIN 1973, UN FONDS DE COMMERCE ;



 QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE "L'ACQUEREUR FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES CONTRACTEES A RAISON DE L'EXPLOITATION CEDEE ET PAIERAIT LES PRIMES Y AFFERENTES A COMPTER DE L'ENTREE EN JOUISSANCE" ;



 QUE LE 4 OCTOBRE 1973, BILLANDON ADRESSA A LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, AUPRES DE LAQUELLE FALCOTET AVAIT SOUSCRIT, LE 20 JANVIER 1972, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UNE POLICE D'ASSURANCE MULTIRISQUES, UNE LETTRE DE RESILIATION ;



 QU'APRES LUI AVOIR FAIT CONNAITRE QUE CETTE RESILIATION ETAIT SANS VALEUR, L'ASSUREUR RECLAMA A BILLANCON LE PAIEMENT DE LA PRIME ECHUE LE 20 JANVIER 1974, ET, SUR SON REFUS, L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE LADITE PRIME ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BILLANDON A CE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE A LA FACULTE DE RESILIER LE CONTRAT, IL PEUT RENONCER A CETTE FACULTE PAR LA CLAUSE INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES POLICES D'ASSURANCES EN COURS DONT IL PAIERA LES PRIMES" ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE CLAUSE NE MANIFESTAIT PAS SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE BILLANDON DE RENONCER A LA FACULTE QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 19 PRECITE DE RESILIER LA POLICE SOUSCRITE PAR FALCOTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, NI SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.