Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.

Article 706-63-1 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Code de procédure pénale

Lorsqu'elle est saisie en ce sens, la juridiction de jugement est tenue d'octroyer au collaborateur de justice le bénéfice de l'exemption ou de la réduction de la peine encourue prévues à l'article 132-78 du code pénal.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Lorsque la Cour d'appel financière est saisie, son président désigne un ou plusieurs de ses membres titulaires ou suppléants conseillers d'Etat ou conseillers maîtres à la Cour des comptes pour procéder au supplément d'information.

Article R742-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

Le juge des contentieux de la protection ou, le cas échéant, le juge chargé des saisies immobilières établit l'état de répartition et statue sur les frais de distribution.

Article 387 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des douanes

Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article 35

—

Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation soit 150 crédits et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du

Article 1-9

—

Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.

Article 5

—

Il permet notamment : - d'apprécier les effets des actions de formation dont a bénéficié l'agent ainsi que l'acquisition des compétences ; - de définir et valider le projet professionnel de l'agent ; - de définir et valider un parcours de formation

Article 25

—

Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants : -dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ; -trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ; -quarante-deux mois pour les réseaux de

Article R271-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36

Code de l'énergie

La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3 est déterminée sur la base du taux d'économie d'énergie validé chaque année pour chaque opérateur

Article 7

—

d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus par les candidats aux épreuves de validation

Article 1

—

jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires cités à l'article 12 du décret du 29 mars 1993 susvisé qui justifient d'un des titres ou qualifications figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 11 février 1986 relatif aux conditions de validation

Article D611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 57

Code de l'éducation

Les conditions de la validation des enseignements, dispensés en présence des usagers ou à distance, le cas échéant sous forme numérique, sont arrêtées dans chaque établissement d'enseignement supérieur au plus tard à la fin du premier mois de l'année

Article D451-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 28

Code de l'action sociale et des familles

Il peut être obtenu, en tout ou partie, par la voie de la formation ou par la voie de la validation des acquis de l'expérience. Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le diplôme.

Article D636-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 92

Code de l'éducation

Une validation partielle du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique peut être obtenue par la voie de la validation des études supérieures.

Article Annexe II

—

Objectifs Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau valide un savoir-faire fondé sur un savoir.

Article Annexe IIa

—

Règlement d'examen Vous pouvez consulter le document à l'adresse suivante : http://www2.cndp.fr/archivage/valid/brochadmin/bouton/h094/h094da.pdf

Article 1

—

En application des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les éléments constitutifs du dossier joint à la demande de validation sont les suivants :

Article 12

—

-La limite fixée au I de l'article 5 ne s'applique pas aux candidats inscrits dans le cadre de la formation par la voie de l'apprentissage et de la validation des acquis de l'expérience.

Article 7

—

Le certificat de spécialisation option " sols sportifs engazonnés " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

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