Au demeurant, il résulte de l'instruction que, postérieurement au sinistre, M.

En l'espèce, il résulte de l'acte notarié du 14 juin 2013 que la Sci FIBIE a acquis de la Sci BS l'immeuble sis [Adresse 1].

grevant cet immeuble. ».

En 1995, la membrane d'étanchéité en toiture de l'immeuble a présenté des boursouflures et des cloquages.

Il résulte de ces éléments que les vices affectant l'immeuble résultant des travaux réalisés par Monsieur Y... avant la vente aux requérants, sont antérieurs à la vente et qu'ils présentent toutes les

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent : Sur la recevabilité des demandes des époux [Y], que la société Axa ne peut se prévaloir de la vente du bien sinistré pour échapper à ses obligations

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2010), que la société Cabinet Borne et Delaunay (la société), syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble

en question qui lui appartient depuis le décès de son père ni eu l'intention de le vendre puisque la vente d'une partie de l'immeuble, souhaitée par la société Wb Market, n'a pas eu lieu du fait de son

Par acte sous-seing privé en date du 19 avril 2014, un compromis de vente a été conclu entre les époux X... et les époux B....

La résidence locative de la société PARTELIOS HABITAT au sein de laquelle le véhicule Dacia Sandero se trouvait stationné en sous-sol depuis quelques heures le jour du sinistre, est un immeuble récent

aurait eu connaissance du contenu de l'acte de vente et en particulier de ce que, à défaut de l'immatriculation de la SCI Pertek au registre du commerce et des sociétés avant le 29 juin 2013 l'immeuble

Le rapport du 15 septembre 2021 rappelle que l’origine du sinistre, concernant les embellissements intérieurs et la façade de l’immeuble, est, ainsi d’ailleurs qu’établi par les précédentes expertises,

X... et Mme Y..., ont fait l'acquisition en indivision, chacun pour moitié, d'un immeuble ; qu'ils ont à cette fin souscrit solidairement un emprunt en garantie duquel M.

aux débats par le syndicat, soit les procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes des exercices précédents et voté les budgets prévisionnels de l'exercice à venir

D'autre part, le notaire s'est également renseigné sur la nature de la zone où était édifié l'immeuble, l'acte de vente indiquant que le terrain était situé en zone NC, seules les constructions liées aux

En outre, ils prétendent que la diminution consentie du prix de vente à hauteur de 15.000 € était motivée par la nécessité de réaliser des travaux dans l'immeuble.

D'autre part, ayant retenu que M. et Mme Y... avaient été informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l'acte authentique de vente, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien

V..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV, fait grief à l'arrêt de dire que celle-ci a commis une réticence dolosive dans la négociation du prix de la vente de l'immeuble d'habitation de

étaient visibles et apparentes pour tout profane, avant la vente, - juger que les consorts [W] avaient connaissances des fissures extérieures préexistantes en façade ouest de l'immeuble, - juger qu'elle

X... ajoute que la maison se situe dans une zone reconnue de catastrophe naturelle ; que l'expert judiciaire, auquel est posé la question sur les désordres avant la vente, indique que M.