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C... et la société MMA IARD, assureur des notaires ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente et ordonner la restitution du prix de vente et du terrain et celle des honoraires perçus par la

[F] [M], régulièrement signé et paraphé par les parties ; Ce document comporte un préambule qui relate la vente d'un terrain par M.

MOTIFS ADOPTÉS QUE « Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code Civil, En l'espèce, les parties ont conclu deux conventions le même jour, la première a été passée devant notaire pour authentifier la vente

B F, (ci-après " les requérants ") à verser à l'acquéreur une somme de 263 434 euros représentant le prix de vente du terrain et les frais occasionnés par la vente, une somme de 33 764,06 euros à titre

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B a produit, à l'appui de sa demande de réexamen, les procès-verbaux des assemblées générales de 1940 et 1945 de la société, ainsi que les actes de vente des terrains de Barneville-Carteret dans les années

[C], l'arrêt fixe la valeur du bien en cause en se référant à quatre ventes de terrains constructibles ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il s'agissait d'un ensemble immobilier bâti et qu'elle n'avait

superficie et de configuration et situés à proximité ; que les consorts E... proposent comme éléments de comparaison les cessions suivantes intervenus sur la commune d'Almargues : le 12 février 2007 vente

ne pouvait être retenue en l'espèce, ce qui interdisait de prendre en considération les termes de comparaison tirés de ventes de terrains à bâtir et que dès lors que les biens étaient estimés à la date

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- le plan local d'urbanisme intercommunal n'était pas applicable à la date de la construction de la bergère ; - la classification de l'espace boisé classé n'a jamais été mentionnée dans l'acte de vente

d'appel de Paris a annulé le jugement du 23 novembre 1994 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et condamné la commune du Tampon à verser à Mme X..., qui était titulaire d'une promesse de vente

L'EARL HORSE EVENTING , représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation dont il résulte que l'EARL HORSE EVENTING a cédé à la société défenderesse, en parallèle avec la vente d'un

De la même manière, Madame Y..., à ce jour, n'a toujours pas perçu le montant de sa part sur le prix de vente du terrain vendu à la SCI, soit 281 122, 54 euros ».

L], Mme [U] [A] indique avoir 'toujours entendu dire' par [J] [M] que le produit de la vente du terrain avait 'servi à acheter un pavillon' à M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la commune de Bressuire en résolution de la vente