du 17 mars 1967 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative

pour les adjudicataires de payer, en sus du montant de l'adjudication et directement au syndicat, les charges de copropriété exigibles, afférentes à chaque lot et d'avoir renvoyé la date de la vente à

les obligations créées par la convention litigieuse son transmissibles avec le droit de propriété en cas de vente des lots supportant la piscine et les installations techniques ; qu'en l'espèce, la convention

, A L'EXCEPTION DES LOTS N° 88 ET 16 ; QUE, POSTERIEUREMENT, LA SETOMIP A VENDU LES LOTS N° 87 ET 107 AUX EPOUX X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Z..., DROUX ET FIGHIERA, PROPRIETAIRES INDIVIS DE TERRAINS, ONT PROCEDE A LEUR LOTISSEMENT ET A LA VENTE

d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves ; Attendu, en second lieu, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a constaté, au vu des éléments de fait du dossier, que les ventes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal aux droits de laquelle se

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 1997), que la banque Sofal aux droits de laquelle se

parcelle, objet de la promesse de vente, à la société Bosni qui a, peu après, procédé à la coupe ; que M.

X... a fait construire en vue de sa vente par lots en 1963 ; que ces deux appartements ne pourraient être dissociés de l'opération d'ensemble que si l'intéressé avait manifesté clairement son intention

Le 5 novembre suivant, la mention de la vente du lot n 1 pour 550 000 francs TTC a été ajoutée sur ce document.

, et éventuellement l'édification de constructions sur certains lots, ainsi que la vente des lots de terrains et des constructions édifiées, n'a procédé, de 1970 à la date de sa mise en liquidation, en

, la société Vignal a acquis un terrain et le droit de construire ; que, selon acte du 31 décembre 1990 du même notaire, la société Vignal a vendu, en l'état futur d'achèvement, un certain nombre de lots

contrairement à ce qu'affirment les exposants, ne comportait que dix logements, les autres immeubles évoqués par ces derniers ayant des propriétaires différents et ayant fait l'objet de vente par lots

en vente par lots plus de dix logements dans un même immeuble, informer de son intention les associations de locataires représentatives au sens de l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986, c'est-à-dire

à la Trinité sur Mer a présenté pour deux des lots en vente des demandes de permis de construire que l'administration a refusé d'instruire le 10 juillet 1981, cette décision étant confirmée le 10 septembre

[U] du 17 octobre 2011 proposait aux associés une résolution aux termes de laquelle étaient proposées: - la vente du lot 15 à la SCI Miami pour 115 000 €, - la vente du lot 19 à M.

la société civile immobilière Lalande (SCI), le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente