des procès-verbaux de constat d'huissier que l'identité du salarié résultait des seules déclarations des salariés non-grévistes sans que cette identité n'ait été vérifiée par l'huissier, ce dont il résultait

l'extérieur de ces bâtiments ; que contrairement aux allégations de la partie civile, l'information et le supplément d'information n'ont pas permis d'établir que la prescription faite dans le procès-verbal

Or le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapporte aucune déclaration à cette fin formulée par M.

faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au titre de l'avantage en nature lié au logement de fonction, l'arrêt retient que le procès-verbal

n'était pas habilité ; - elle n'a pas bénéficié de l'information préalable au retrait de points en méconnaissance des dispositions des article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - le procès-verbal

Le bailleur produit également un procès-verbal de constat en date du 18 novembre 2024, faisant office d’état des lieux de sortie.

Un procès-verbal de constat a été établi le 25 août 2021 par Commissaire de Justice.

« [5] » avec une capacité de 70 couverts, quand le procès-verbal de constat d'huissier de justice établi par M.

L'arrêt, après avoir relevé qu'il résulte d'un procès-verbal de constat du 9 août 2016 que, après avoir prévenu la société Belle époque de sa visite, Mme [C] s'est vue remettre ce jour-là quatre cartons

pas contesté l'infraction lors du constat de celle-ci et aurait signé le procès-verbal de constat, lorsqu'il ressortait de la procédure que le demandeur, qui avait reçu l'avis de contravention postérieurement

son intervention volontaire - sollicite la suppression de certains termes de la mission d’expertise à intervenir et de circonscrire la mission aux seuls griefs expressément allégués dans le procès-verbal

[P] ont constaté des désordres, de l’humidité et le développement de moisissures dans l’habitation.

Elle fait valoir que les procès verbaux de constats des 3,13 et 26 juillet 2007 et du 10 novembre 2008 confirment la démolition sur la parcelle BH [Cadastre 5] d'une partie de ses constructions pour se

[O] à enlever les six véhicules hors d’usage stationnés sur la propriété de la SCAF de la Grand’Croix sise [Adresse 1] à [Localité 1] et identifiés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [Q

[V] [E] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Le demandeur produit un procès-verbal de constat de commissaire

Le procès-verbal de constat dressé par Maître [D] ne met pas en évidence la saleté des lieux. Si M.

de construction, telles que constatées dans un procès-verbal dressé le 10 septembre 1992 par un huissier de justice; Attendu que M.

leur préjudice de jouissance et moral, - condamner la société DECO CENTER à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont le coût du procès-verbal