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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721e6cd580146773f895f

Cassation

10 juin 1993

10 juin 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8962

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 %, et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8968

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f8969

Cassation

17 juin 1993

17 juin 1993

X... été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a18

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1d

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a27

Cassation

8 avril 1993

8 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aaa

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

X... a été victime de deux accidents du travail, dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8aab

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b04

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail ayant chacun entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b06

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b07

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b08

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8b0e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc3

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

X... da Conceicao a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bc4

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c98

Cassation

8 juillet 1993

8 juillet 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9442

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9443

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par l'Union régionale des sociétés de secours minières, d'une

Source officielle

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