Si une sage-femme ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la retraite conventionnelle, elle peut prétendre au remboursement de ses cotisations personnelles lorsqu'elle cesse définitivement toute activité libérale, et au plus tôt à soixante-cinq

Article 4

—

Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.

Article 93

—

Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est

Article D781-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30

Code rural (nouveau)

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %.

Article 1679 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.

Article D911-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24

Code de la sécurité sociale

à la charge de l'employeur et du salarié sont réduites dans une proportion représentative du différentiel de prestations résultant du 1°.

Article D732-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 36

Code rural (nouveau)

Le nombre de points de retraite proportionnelle accordé pour chaque année en contrepartie du versement de la cotisation de rachat est celui fixé au 1° de l'article R. 732-71.

Article R741-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole fixe les modalités et les dates selon lesquelles les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues de lui verser des acomptes sur les cotisations encaissées.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 70

Code rural (nouveau)

Dans le cas de bail à métayage, les dispositions de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent séparément au bailleur et au métayer pour le versement des cotisations dont ils sont responsables.

Article ANNEXE ART. 11

—

Le versement annuel de la cotisation de la sage-femme et des cotisations des organismes d'assurance maladie fait acquérir 18 points de retraite.

Article L725-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48

Code rural (nouveau)

fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ; 2° Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations

Article L731-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 722-10 sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article A123-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52

Code de commerce

Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement

Article 140

—

Ces cotisations sont constituées par des versements obligatoires mis à la charge des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.

Article 6

—

L'aide de l'Etat est versée mensuellement à l'employeur. Le premier versement est effectué à la prise d'effet de la convention et correspond à l'aide due au titre des deux premiers mois.

Article 2

—

A cet effet, il est procédé par l'administration ou l'établissement employeur pour chacune des personnes visées à l'article 1er ci-dessus au versement, au profit du régime général de la sécurité sociale, des cotisations afférentes à la totalité de la

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du tourisme

de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale

Article D324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

Code pénitentiaire

L'administration pénitentiaire déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail l'ensemble des rémunérations versées aux personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi

Article L3314-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif.

Article L125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

Les commissions locales d'information peuvent constituer entre elles une fédération, prenant la forme juridique d'une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, chargée de les représenter auprès des autorités nationales

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