l'année de naissance d'un ascendant du défunt était, au surplus, erronée; qu'il constate encore la réalité du phénomène de stagnation d'eau sur la pierre tombale, ce qui était susceptible de constituer un vice

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville

ne devait pas jouer pour ce qu'ils affirmaient être des "frais annexes" ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'assurance souscrite par la société NORMED garantissait les dommages résultant d'un vice

pas la preuve du contenu et de l’étendue de la garantie GENERALI dont il se prévaut ; - JUGER que la Compagnie GENERALI n’a pas vocation à mobiliser son volet responsabilité civile pour garantir les vices

et de l'habitation ; 2° que la vente d'un contrat de construction de maison individuelle a pour objet de transférer à l'acquéreur les droits sur les constructions jusqu'à leur achèvement ; que la cour

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices

la pose du carrelage qui devait être homogène dans sa densité, et, sans se fonder sur une méconnaissance d'un DTU, mais sur la méconnaissance des règles de l'art, s'agissant d'un vice

partage de responsabilité du sinistre et demandaient la confirmation du jugement dont, par conséquent, ils s'étaient appropriés les motifs, et qui avait retenu, au nombre des causes de l'accident, des vices

réserves sur la conception technique des appuis, leurs caractéristiques géométriques et sur le mode de pose des précadres et menuiserie » ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le vice

l'identique, le surplus devant être pris en charge par la copropriété", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que la réparation du préjudice résultant d'un vice

.. lorsqu'ils ont visité l'immeuble ; que les chambres situées dans les combles étaient habitées et ils ne pouvaient donc pas savoir qu'en réalité ces combles étaient inhabitables du fait des graves vices

Il est constant que le syndicat est responsable de plein droit des vices de construction ou du défaut d'entretien affectant l'immeuble. 9- En l'espèce, l'expert a constaté les désordres suivants: une

ZANETTACCI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'ELLE AVAIT EU LE ROLE DE PROMOTEUR ET QU'EN CETTE QUALITE ELLE ETAIT TENUE IN SOLIDUM D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DU SYNDICAT POUR TOUS LES VICES

que les griefs dont faisait état le syndicat des copropriétaires concernaient des malfaçons apparentes affectant les façades des immeubles qui ne constituaient pas des défauts de conformité, mais des vices

équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensembles des réparations locatives définies par décret en conseil d’état sauf si elles sont occasionnées par vétusté malfaçon vice

C'est dans ces conditions que par courriel en date du 17 mars et 20 avril 2013 Mme [H] [B] a immédiatement signalé à la société ICADE PROMOTION LOGEMENT ce vice de construction...

La SCCV Marcq-en-Baroeul invoque la forclusion de l'action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents au sens de l'article 1642-1 du code civil, aux termes duquel le vendeur

-juger que le régime de responsabilité contractuelle de droit commun est inapplicable dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur en l'état futur d'achèvement, en présence de vices de construction