d'interrogatoire du 18 octobre 1994 et du procès-verbal d'audition du 24 février 1994 ; "aux motifs qu'il y a lieu de considérer comme concomitants les deux procès-verbaux établis par l'officier de

D), au profit de la société Guiraudie Auffeve (GA), dont le siège est 24, rue Georges Picot, 31400 Toulouse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration

unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 13 et suivants, d R. 295 à R. 297 du Code de la route, 385, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS du 13 janvier 1995 qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation

mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

X... faisait valoir que « dans plusieurs procès-verbaux datés du 13 novembre au 1er décembre 2015, les fonctionnaire de police de l'OCLCO exploitent les données issues de téléphones découverts au cours

libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la mise en liberté de Grégory X... et rejeté le moyen

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 juin 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen

notamment au paiement de salaires pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dock du matériel industriel (DMI) fait grief à l'arrêt attaqué

chambre commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

; qu'il résulte des stipulations de la délégation de pouvoirs acceptée le 1er juillet 1996 par Jean-Philippe Y... et de son contrat de travail qu'il ne disposait pas du droit d'exiger les moyens en personnel

du lieu de détention pour qu'il procède à l'audition du détenu par voie de procès verbal, soit procéder à l'audition en utilisant les moyens de télécommunication audiovisuelle prévus à l'article 706-71

Le procès verbal établi par la caisse le même jour a mis en évidence l'absence de conformité de la plaque professionnelle et la mention de nombreux noms d'infirmiers à titre de remplaçants et Mme [T] a

pratiques faisant en réalité l objet de l enquête ; qu en affirmant que ces "treize procès-verbaux énumérés ont été établis dans les conditions prévues à l article 46 de l ordonnance du 1er décembre 1986

d'une visite en tous lieux même privés et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le deuxième moyen pris

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré