Codes de loi français

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est

Article R5134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 80

En application de l'article L. 5134-26, pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle.

Article 107

ou fait mentionner, dans une offre d'emploi, quels que soient les caractères du contrat du travail envisagé, ou dans toute autre forme de publicité relative à une embauche, le sexe ou la situation de famille du candidat recherché ; b) Refusé d'embaucher

Article L6321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant

Article 2

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et des établissements publics à caractère administratif qui leur sont rattachés bénéficiant d'un contrat

Article 2

à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article

Article 2

Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y

Article R842-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne

Article 3

contrat d’engagement maritime exercées dans le cadre de l'article L. 3142-28 du code du travail, d'un congé sans solde et assimilé d'une durée supérieure ou égale à un mois civil, lorsque ces périodes n'ont pas donné lieu au versement des contributions

Article 3

Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Article 1er.

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de

Article 32

son contrat de travail ; 3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits

Article 322 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ;

Article L1248-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

Article L1225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

article, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la

Article L1225-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09

, cette rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie

Article L2135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

est : a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et calculée selon un taux proportionnel

Article 26

Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l'exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l'article L. 1242-3 du code du travail.

Article 7

Le pourcentage prévu à l'article 5 est de 12 p. 100 lorsque l'employeur souscrit aux deux engagements individuels suivants : 1. Procéder à des créations nettes d'emploi sur contrat de travail à durée indéterminée ; 2.