Codes de loi français

Article 226-2.22

Pavois, mains courantes et garde-corps 1. Des pavois ou des garde-corps efficaces doivent être installés sur toutes les parties exposées du pont de travail et sur les ponts de superstructure si ceux-ci sont utilisés comme plates-formes de travail.

Article 423-1.05

, pour le transport en vrac des matières possédant des propriétés chimiques dangereuses, à l'exclusion des matières radioactives à usage civil ; . 2 l'Autorité de sûreté nucléaire, pour le transport en vrac de matières radioactives à usage civil ; . 3

Article Annexe

1 er Receveur-percepteur du Trésor public 2 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 3 e 3 e Receveur-percepteur du Trésor public 2 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois 2 e à 3 mois Receveur-percepteur du Trésor

Article 2

Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé des transports ne peut pas porter sur les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ainsi que sur les décisions relatives

Article 1

Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle allouée aux membres du corps de commandement de la police nationale, pris en application de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé sont fixés comme suit :

Article 9

Peuvent être recrutés, par concours sur titres, dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, sur proposition de la commission de recrutement mentionnée à l'article 11, les titulaires d'un des titres ou diplômes prévus à l'article

Article L2223-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 51

Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit

Article Annexe II

OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée à l'article 3 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après : DE LA COMMISSION titulaire DE LA COMMISSION suppléante

Article L1245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Les tissus, les cellules et les produits du corps humain, prélevés à l'occasion d'une intervention chirurgicale pratiquée dans l'intérêt de la personne opérée, à l'exception des cellules du sang de cordon et du sang placentaire ainsi que des cellules

Article 2

et administratif de l'armée de terre Corps des officiers des armes de l'armée de terre Corps des officiers spécialisés de la marine Corps des officiers de marine Corps des officiers de l'air Corps des officiers mécaniciens de l'air Corps des officiers

Article 10

Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs

Article 2

I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON Chargés

Article Annexe III

LISTE DES GRADES DES CORPS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES OUVERTS PAR VOIE DE SÉLECTION PROFESSIONNELLE Catégorie A Grade d'attaché du corps des attachés d'administrations parisiennes.

Article 38-1

de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 300, 330, affectés chacun d'une durée de 18 mois.

Article 13

Le présent décret prend effet le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions du III de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er, qui prennent effet

Article 5

. 3.

Article 3

Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit : ANNÉE MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS) A compter de 2017 167 A compter de 2019 389 2° Pour les corps relevant de la catégorie B : ANNÉE MONTANT

Article 8

intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.

Article 35

Sont admis à se présenter au concours prévu à l'article 3 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à un corps homologue relevant des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, du département

Article R518-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 90

l'autorisation qui leur a été donnée, en application de l'article R. 518-70 ; 2° Mettre en place, dans le cadre de leur activité de prêt, un contrôle interne qui doit prévoir notamment les règles de sélection et de surveillance des risques, la séparation