Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article 119 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.

Article 1

—

Le montant de l'aide de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 4 décembre 1985 est fixé comme suit : a) Pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance, l'aide est égale au montant des cotisations

Article ANNEXE II

—

(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique) Je soussigné (e) (1) : Constructeur du véhicule (dénomination sociale) : Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié

Article 8

—

avril 1995 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 janvier 1985 Art. 2 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 2 -Arrêté du 19 décembre 1985 Art. 2 -Arrêté du 27 octobre 1986 Art. 1 -Arrêté du 25 juillet 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 36

Loi du 28 avril 1816 sur les finances

Il sera statué, par une loi particulière, sur l'exécution de cette disposition, et sur les moyens d'en faire jouir les héritiers ou ayants-cause desdits officiers.

Article 54

—

n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ; 5° S'il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre

Article 27

—

L4122-4 II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article Annexe 3

—

dans le monde au début du XVIIIème siècle Thème 3 - Les traites négrières et l'esclavage Thème 4 - Les difficultés de la monarchie absolue sous Louis XIV II - La Révolution et l'Empire (25 %) Thème 1 - Les temps forts de la Révolution Thème 2

Article 28

—

I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés

Article 4

—

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chacune d'elles lors des élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques

Article 3

—

Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sous réserve de l'article 2-1 et sauf l'exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi.

Article 3

—

L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.

Article 171 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

Code général des impôts, annexe II

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque

Article 13

—

- Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 4, Art. 5 - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Art. 7 A modifié les dispositions

Article 22

—

L5134-25-1, Art. L5134-26, Art. L5134-28-1, Art. L5134-29, Art. L5134-30 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5134-23-1, Art. L5134-23-2, Art. L5134-30-1, Art. L5134-30-2 II.

Article R771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 04

Code de justice administrative

Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233

Article R111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 89

Code de l'organisation judiciaire

Article L953-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 27

Code de l'éducation

Les contrats des agents recrutés sur le fondement du premier alinéa du présent article sont conclus et renouvelés dans les conditions fixées aux cinq premiers alinéas de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article 11-1

—

des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

Code général des impôts

II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par l'une des entreprises suivantes : 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1er

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